A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Texte complet
9. Aux fins de l’application du paragraphe 6 de l’article 93.22 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), sont des autorités publiques celles visées à l’article 1 du Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre S-31.1, r. 1.02).
D. 887-2009, a. 9.
9. Aux fins de l’application du paragraphe 6 de l’article 93.22 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), sont des autorités publiques celles visées à l’article 1 du Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre S-31.1, r. 1.02).
D. 887-2009, a. 9.